Un EHPAD, ou établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est une structure conçue pour accueillir des seniors en perte d’autonomie, souvent atteints de maladies chroniques ou neurodégénératives. Cette spécificité ne s’arrête pas à son public : elle implique aussi un cadre législatif strict.
Pour ouvrir un EHPAD, l’organisme gestionnaire (privé ou public) doit obtenir une double autorisation : celle du Conseil départemental et de l’Agence régionale de santé (ARS). Cette procédure garantit que l’établissement répond aux exigences sanitaires et aux besoins du territoire. Sans cette autorisation, l’établissement ne peut pas fonctionner légalement.
Les EHPAD sont soumis à la loi du 2 janvier 2002, qui a modernisé l’action sociale et médico-sociale. En termes de droit des résidents, ils doivent garantir la dignité, la liberté et la sécurité des personnes accueillies.
De plus, jusqu’en 2017, leur fonctionnement était encadré par une convention tripartite, signée entre l’établissement, l’ARS, et le Conseil départemental. Celle-ci a été remplacée par le CPOM (Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens). Ce document fixe pour plusieurs années les modalités financières, les objectifs de qualité et les engagements à honorer.
Les EHPAD doivent respecter des normes précises relatives aux soins et à l’accompagnement. Cela inclut :
L’inspection et le contrôle des EHPAD sont confiés à l’ARS et à des organismes indépendants. Ces visites permettent de vérifier que les établissements respectent les bonnes pratiques dans leur gestion et leur accompagnement, et les résultats insuffisants peuvent conduire à des mises en demeure, ou même des fermetures.
Les résidences services, de leur côté, répondent à une autre logique. Ces logements s’adressent généralement à des personnes âgées autonomes ou légèrement dépendantes, qui souhaitent vivre dans un cadre sécurisé tout en conservant leur indépendance. Cette différence se traduit par un cadre réglementaire distinct, beaucoup plus souple que celui des EHPAD.
Contrairement aux EHPAD, les résidences services ne sont pas classées comme des structures médico-sociales. Elles relèvent du droit immobilier : il s’agit d’appartements, loués ou achetés, souvent au sein de bâtiments récents et sécurisés.
En matière de services, elles proposent des prestations optionnelles (repas, ménage, animations) qui obéissent au droit de la consommation. Cela signifie notamment que chaque résident est libre de souscrire ou non à ces services, et les tarifs doivent être transparents et clairement affichés.
Il n’y a pas de normes aussi strictes que pour les EHPAD, mais certaines règles existent. Par exemple :
En revanche, les contrôles exercés sur ces structures sont moindres comparés aux EHPAD. Les gestionnaires immobiliers doivent cependant se conformer aux inspections générales du bâtiment ainsi qu’à la législation relative aux contrats de location ou de vente.
Que l’on envisage un EHPAD ou une résidence services, il est crucial d’être bien informé sur sa conformité aux lois et sur la qualité des prestations proposées. Voici quelques points essentiels pour vous guider :
Les EHPAD et les résidences services offrent des réponses différentes à des besoins qui ne se ressemblent pas. Choisir l’une ou l’autre de ces structures n’est pas qu’une question de confort ou de prestations : c’est aussi une démarche juridique et administrative. Si les EHPAD garantissent un encadrement médical intensif, les résidences services permettent un style de vie plus libre, mais avec une attention moindre sur le plan médico-social.
Comprendre ces différences est donc la première étape pour faire un choix réfléchi. Soyez exigeant, posez des questions aux établissements que vous visitez, et n’oubliez pas que chaque structure existe d’abord pour offrir un cadre de vie digne et respectueux à nos aînés.